ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE, à quelque titre que ce soit (vente, location, réparation, modification/ transformation, dépôt, préparation de conteneur,entreposage, notamment). Le fait de passer Commande ou d’accepter une offre implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV, également consultables sur le site www.arct.fr et/ou disponible sur simple demande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le Client renonce expressément à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client et les CGV de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE, ces dernières prévaudront. ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. Le fait que ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite condition ou plus généralement des autres conditions.
ARTICLE 2 – PRIX
Seule l’acceptation de la commande/devis/facture pro forma par le Client engage définitivement ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE quant aux spécifications du devis, de la facture pro forma ou sur le bon de commande validé par Le Client. L’offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis/facture pro forma, à défaut d’une telle spécification, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison de la fourniture ou de la prestation.
ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES TRAVAUX
De convention expresse, toute obligation de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE constitue une obligation de moyens. ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra être tenu à une obligation de résultats. Les délais de livraison sont donné à titre indicatif et sans engagement ni garantie et commenceront à courir qu’après l’encaissement de l’acompte prévu ou, s’il n’en est pas prévu, à la date de réception de la commande ou du devis validé par le Client, sous réserve néanmoins que ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE soit en possession de tous les renseignements nécessaires que Le Client s’engage à lui remettre au plus tard le jour de la commande ou de l’envoi du devis/facture pro forma. Toute modification de travaux tels que prévus sur le devis ou le bon de commande demandée par le Client ou son représentant fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis ou bon de commande devant être accepté avant toute prestation. ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE se réserve le droit de sous-traiter, sans accord du Client, tout ou partie des prestations et travaux, objet du devis ou de la commande.
ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ – OBLIGATIONS
4-1 Retard : Le retard dans l’exécution des prestations de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne peut en aucun cas générer une annulation du contrat, ni donner lieu à un quelconque dédommagement, à quelque titre que ce
4-2 Réserve à la livraison : Il appartient au Client de vérifier à la livraison que ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE a exécuté la Prestation conformément à sa commande ou au devis, cette vérification devant porter, notamment, sur la qualité, la quantité et la désignation des produits et sur la fourniture et/ou prestations réalisées par Toute réclamation pour vices/dommages apparents dont le Client aurait pu se convaincre lui-même doit être faite au plus tard à la livraison, la preuve du vice ou du défaut incombe au Client. A défaut de réserves à la livraison, la prestation de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE sera réputée être parfaitement conforme au devis ou à la commande du Client et en parfait état, la responsabilité du ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra donc pas être recherchée. Sans préjudice l’article 4-6 tout défaut de conformité fera uniquement l’objet d’un remplacement/remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
4-3 Exclusion conventionnelle et générale des vices cachés et défauts non apparents : La responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra en aucun cas être engagée en raison des dommages/vices non apparents ou cachés, pour lesquels Le Client renonce expressément à tous recours à l’encontre de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE, quelque soit la nature (dont, non limitativement,tous vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, de travaux d’ordre électrique) l’origine ou l’importance des vices / dommages, et ce quelque soit la qualité dans laquelle intervient ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE (vendeur, prestataire de services, fabricants, etc).
4-4 Cas spécifiques à la préparation de conteneur au transport : ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra être recherché en raison des frais générés par la mise à disposition d’un conteneur non-conforme ou endommagé (frais de rapatriement, de transport, dépotage si les marchandises ont été chargées dans un mauvais conteneur, dommages à la marchandise du fait d’un trou dans le conteneur, d’un plancher humide, par exemple). Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que la marchandise/ conteneur remis par ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE est conforme à ses instructions et notamment la conformité de la température d’indexation du conteneur frigorifique/taux d’ouverture des En cas de dommages affectant les marchandises consécutifs à une erreur d’indexation ou d’ouverture de trappe non relevée lors de la remise du conteneur par ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE, la responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra en aucun cas être engagée. En cas d’avaries à des marchandises, au conteneur ou ses composants, consécutive à une prestation réalisée par ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE, Le Client s’engage à inviter ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE à expertise dans un délai raisonnable de 72H minimum dans le but de procéder contradictoirement aux constations. Les conclusions des expertises pour lesquelles ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE n’a pas été invité/avisé par Le Client ne seront en aucun cas opposables à ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE qui se verra dégagé de toute responsabilité.
4-5 Cas du dépôt : ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE est responsable des biens dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1932 du code civil disposant,notamment, que les détériorations non survenues de son fait sont à la charge du déposant et que la responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne peut être recherchée en cas de force
4-6 Limitation générale de responsabilité : En toute hypothèse et sans préjudice des dispositions de l’alinéa 4-2 du présent article, la responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE, quelque soit l’objet de sa prestation et l’origine, la nature et l’importance du dommage ne pourra en aucun cas excéder le moins élevé des montants suivants: le coût de la prestation litigieuse facturée par ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ou 2500 €. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra être recherchée qu’au titre des dommages matériels Le Client renonce à tout recours et s’engage à obtenir renonciation de ses assureurs ou tous ayant droit à tout recours contre ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE pour les préjudices immatériels et corporels directs et tous dommages indirects.
4-7 Non accessibilité du lieu de déchargement : Les lieux de livraison et de déchargement sont ceux indiqués par le ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra être recherché en raison des frais générés par la non accessibilité du lieu de déchargement souhaité par le client. Dans le cas ou le transporteur juge le lieu de déchargement du container non accessible, les coûts de transport, d’entreposage et de rapatriement des containers sont à la charge du client.
4-8 Disposition diverses : Le Client est parfaitement informé que les conteneurs objet des prestations de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE sont destinés à l’usage de transport de marchandises, par conséquent, la responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra être recherchée du fait de l’utilisation des conteneurs à un autre usage que celui-ci, quand bien même ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE aura été informé ou aura autorisé l’usage que souhaite en faire le En aucun cas les prestations de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne sauraient être caractéristiques d’un ouvrage, la responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra en aucun cas être recherchée sur le fondement des articles 1792 et 1795 code civil relatifs à la responsabilité des constructeurs, fabricants et assimilés. Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action contre ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra pas être engagée plus de douze (12)mois après la prestation réalisée par ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE.
4-9 En tout état de cause : Aucune demande de dommages et intérêts ainsi que de réparation de préjudice subi ne pourra être réclamée par le Aucune demande de remboursement des entiers frais et dépens ne pourra être réclamée par le client.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ GOLIAT
ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la présente facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. Les marchandises restant la propriété de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES
Sans préjudice de l’article 5, le Client en deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques. Selon la Prestation, le transfert pourra être caractérisé par l’émission d’un Interchange. La responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra être recherchée du fait des conteneurs ou des marchandises sortis du dépôt et dont ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE n’a plus la garde juridique. Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi sa responsabilité civile de détenteur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT
Les marchandises/conteneurs voyagent dans tous les cas aux risques du Client. Dans le cas où leur transport est assuré par le Client, et/ ou ses mandants, représentants, sous traitants, agents, préposés ou leur destinataire, ceux-ci s’engagent à réaliser le transport par leur propre moyen, sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE se limitant au chargement du conteneur / marchandise sur châssis. Leur transport devra être effectué sur châssis porte-conteneurs, ou, à défaut sur châssis plateau si bon semble à ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE. Dans tous les cas, l’arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client et/ou les personnes précédemment listées qui devront procéder au verrouillage des twists lock sur le châssis. En cas de chargement autorisé sur châssis plateau, il leur reviendra d’assurer le sanglage du conteneur et de fournir les sangles en quantité suffisante et de bonne qualité, adaptées au transport considéré. La responsabilité de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l’arrimage, qu’il s’agissent des dommages à la marchandise / conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client demeurant responsable de tous les dommages causés à ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE pour les risques d’arrimage sur châssis et à garantir et relever ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE contre tous recours de tiers. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE de la responsabilité de l’arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, réglementaires, conventions nationales ou internationales. Le Client s’engage par ailleurs à rappeler les dispositions de la présente au chauffeur ou toutes personnes susceptibles d’intervenir dans l’organisation du transport.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs à 70KM/H, gel, orage et inondation…), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d’un accident ou d’une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile rébellion, d’insurrection, de mutineries militaires ou d’attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis ou du bon de commande ou sur la facture. Les règlements doivent être adressés au siège social de ARTOIS CONTAINER TECHNOLOGIE. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières sur le devis ou le bon de commande, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (article L.144-6 du code de commerce). Aucun n’escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce et, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard de paiement égale à 12%, sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera également majorée de 15% du montant principal à titre de clause pénale forfaitaire. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme.
ARTICLE 10 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour toute contestation, les Tribunaux de MERCATEL seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. La loi applicable aux Prestations est la loi Française.